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Décret n°2005-438 du 9 mai 2005

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, par voie de détachement, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade. Peuvent également être nommés, par voie de détachement, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, par voie de détachement, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade. Peuvent également être nommés, par voie de détachement, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance