L'article 9 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « information » ; cet alinéa est complété par la phrase suivante : « L'arrêté fixant ces modalités peut prévoir que le contrôle est exercé sous forme d'audits périodiques. »

2° Au second alinéa, les mots : « du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur d'Etat chargé d'un poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « du responsable de la mission de contrôle ».