Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005

Article 4

Créé le 1 janvier 2005

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.