En vigueur depuis le 7 mai 2005
I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005
I. - Les annexes au
décret du 12 novembre 2002 susvisé
sont abrogées.
II. - L'
article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles
est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 mai 2005
I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005
Source : Légifrance