A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R1419-1 (V) : Sanction pour non-communication d'informations à l'Institut de veille sanitaire
- Code de la santé publiqueart. R1419-1 (V)
Décret n°2005-420 du 4 mai 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1419-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1419-1 (V)
Source : Légifrance