Créé le 5 mai 2005
L'organisme de recouvrement appelle la contribution quinze jours avant sa date d'exigibilité. Il notifie à l'entreprise les éléments de calcul ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation.
Créé le 5 mai 2005
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2005