JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 7

Article 7

L'article D.P. 193 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ».
II. - Le second alinéa de l'article D.P. 193 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article D.P. 193 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ».

II. - Le second alinéa de l'article D.P. 193 est abrogé.