Décret n°2005-392 du 27 avril 2005

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service d'insertion et de probation. Les personnels pénitentiaires de ce service exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2005

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service d'insertion et de probation. Les personnels pénitentiaires de ce service exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance