JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 28

L'article D.P. 446 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie » est ajouté le mot : « française ».
II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.P. 446, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

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Version 1

L'article D.P. 446 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie » est ajouté le mot : « française ».

II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.P. 446, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».