Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°100 du 29 avril 2005
Article 19
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1