JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 17

Article 17

Au cinquième alinéa de l'article D.P. 401, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services localement compétents dans le domaine de l'enfance et de la famille ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article D.P. 401, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services localement compétents dans le domaine de l'enfance et de la famille ».