A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-979 du 25 août 1995art. 8 (M) → Version 2
- Décret n°95-979 du 25 août 1995art. 8 (M)
Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005
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- Décret n°95-979 du 25 août 1995art. 8 (M)
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