Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-37 du 18 janvier 2005
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 2005
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005