Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle