En vigueur depuis le 22 avril 2005
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'
article 3
sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
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En vigueur depuis le 22 avril 2005
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Source : Légifrance