JORF n°94 du 22 avril 2005

Article 3

Article 3

Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.


Historique des versions

Version 3

Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 5 septembre 2009

Les nominations et les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé du développement durable, après avis de la commission administrative paritaire.

Les nominations au grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable qui interviennent en application du III de l'article 4 sont prononcées par décret en conseil des ministres.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les nominations et les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission administrative paritaire.

Les nominations au grade d'inspecteur général de l'équipement qui interviennent en application du II de l'article 4 sont prononcées par décret en conseil des ministres.