Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre II du même code une section 3 rédigée comme suit :

« Section 3

« Modalités d'application au service de santé des armées

« Art. R. 1261-9. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »