Il est ajouté à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Modalités d'application au service de santé des armées

« Art. R. 1243-35-1. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »