Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005

Article 4

Créé le 21 avril 2005

Les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2005