JORF n°85 du 12 avril 2005

Article 1

Article 1

Le a de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« a) Six membres de droit :
« - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
« - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« - un représentant du ministre chargé de la santé ;
« - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
« - un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - un représentant du ministre de la défense. »


Historique des versions

Version 1

Le a de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :

« a) Six membres de droit :

« - le directeur de l'administration pénitentiaire ;

« - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

« - un représentant du ministre chargé de la santé ;

« - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

« - un représentant du ministre de l'intérieur ;

« - un représentant du ministre de la défense. »