Décret n°2005-323 du 5 avril 2005

Article 2

Créé le 7 avril 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2005