Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005

Article 2

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Article 2

Les employeurs sont tenus de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments d'information nécessaires à l'évaluation des droits spécifiques prévue à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 avril 2005

Les employeurs sont tenus de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments d'information nécessaires à l'évaluation des droits spécifiques prévue à l'article 1er du présent décret.

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