I. - Les sections III, IV et V du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont abrogées.
II. - La section VI devient la section III. Les articles R. 302-24 à R. 302-27 sont abrogés. Les articles R. 302-28 à R. 302-33 deviennent, respectivement, les articles R. 302-14 à R. 302-19.