Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-316 du 29 mars 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance