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Article 7

Décret n°2005-307 du 24 mars 2005

Article 4

Créé le 2 avril 2005

Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'article 5.
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'

article 5

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L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.