Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'

article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé

est antérieure à la date de publication du présent décret.

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