L'article 11 du même décret est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 561-5 du code de l'environnement ».

II. - Au troisième alinéa, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au II ».