Créé le 15 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les crues
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.