Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 octobre 2007

Créé le 15 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les crues

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des mesures relatives à la surveillance et à la prévision des crues.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

En vigueur du samedi 15 janvier 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance