Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005

Article 1

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Article 1

La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de l'

article L. 212-1 du code de l'environnement

(

Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité

)

Art. L.212-1

Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité

L'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre.

, le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Surveillance des crues par l'État

Résumé. L'État confie à des services spécialisés la surveillance et la prévention des crues, en désignant leurs zones d'action et leurs missions.

La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance