En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports de l'autorisation, prévue à l'

article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé

, de mise en exploitation des sous-systèmes de nature structurelle, le dossier de sécurité prévu à ce même article doit comprendre la déclaration "CE" de vérification décrite à l'annexe V sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles

9

et

10

.