Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

Article 7

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Article 7

Toute personne qui a établi une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 26-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.

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Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Toute personne qui a établi une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 26-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.

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En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance