Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

Article 21

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Article 21

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 octobre 2006

Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 2006

En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

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Source : Légifrance