Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-274 du 24 mars 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date le

décret n° 91-673 du 14 juillet 1991

portant organisation générale de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance