Créé le 26 mars 2005
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au publié Journal officiel de la République française.
Créé le 26 mars 2005
En vigueur depuis le samedi 26 mars 2005
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au publié Journal officiel de la République française.