Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005

Article 2

Créé le 15 janvier 2005

A. - Les dispositions prévues aux I, III, IV, V, VI et VII de l'article 1er s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.
B. - La disposition prévue au II de l'article 1er s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2005