En vigueur depuis le 25 mars 2005
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.
Décret n°2005-268 du 24 mars 2005
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.
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En vigueur depuis le 25 mars 2005
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2005
Source : Légifrance