En vigueur depuis le 22 mars 2005
Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Décret n°2005-256 du 17 mars 2005
Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le
décret du 15 janvier 1993 susvisé
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En vigueur depuis le 22 mars 2005
Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le décret du 15 janvier 1993 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005
Source : Légifrance