A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 32 (M) : Procédure de refus de nationalité française
→ Version 3 : Précision des conditions d'opposition à l'acquisition de la nationalité
→ Version 3 : Précision des conditions d'opposition à l'acquisition de la nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 32 (M)