A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 11 (V) : Procédure de déclaration de nationalité par mariage
→ Version 3 : Modification des formalités administratives pour les déclarations de nationalité
→ Version 3 : Modification des formalités administratives pour les déclarations de nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 11 (V)