A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 42 (M) : Changement de nom lors d'une demande de naturalisation
→ Version 2 : Ajout d'une obligation déclarative
→ Version 2 : Ajout d'une obligation déclarative
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 42 (M)