Après l'article R. 510-10 du code de la mutualité, il est ajouté un article R. 510-10-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 510-10-1. - Les mesures prévues aux articles R. 510-3 à R. 510-10 peuvent être appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être. »