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Créé le 18 mars 2005 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
Dans la partie " I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".
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Créé le 18 mars 2005 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";
b) Dans la rubrique " CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 674 " Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée " ;
c) Dans la rubrique " PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 706 " Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical "
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Créé le 18 mars 2005
Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
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Créé le 18 mars 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
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Créé le 18 mars 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
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