Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4575, 1re colonne, art. 2, au IV, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 6 :
Au lieu de : « au dix-septième alinéa », lire : « les mots : "deuxième alinéa sont remplacés par les mots : "dix-septième alinéa ».