Décret n°2005-234 du 14 mars 2005

Article 3

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Article 3

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés au 6° de l'

article 1er

, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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En vigueur depuis le 17 mars 2005

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés au 6° de l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2005

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