Décret n°2005-234 du 14 mars 2005

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Il est créé un comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances mises en place dans le cadre du présent décret.

Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2005

Il est créé un comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances mises en place dans le cadre du présent décret.

Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2005

Source : Légifrance