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Décret n°2005-233 du 14 mars 2005

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.

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Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.

Relations

cite

cite  Loi 1943-07-06

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance