Décret n°2005-230 du 11 mars 2005

Article 6

Créé le 15 mars 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 15 mars 2005