Créé le 1 avril 2005
Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
Décret n°2005-221 du 9 mars 2005
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
Créé le 1 avril 2005
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
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