a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2005-221 du 9 mars 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 et L. 322-4-17-3, dans leur rédaction issue des articles 13 et 14 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 avril 2005
Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
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Créé le 1 avril 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
Décret n°2005-221 du 9 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4