Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005

Article 5-1

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Article 5-1

La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance